Licenses

Article 11-CONVENTION DE PREUVE
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Direct Preuve déclare que l’architecture technique de l’Application et de la Plateforme BP, pour laquelle le Prestataire dispose d’une licence exclusive d’exploitation auprès de la société BP Ventures propriétaire de ces outils, notamment en termes de sécurité, de confidentialité et surtout dans le respect du principe d’impartialité, est suffisante pour garantir l’établissement de Constat de dépôt de médias digitaux par Huissiers de Justice ou Tiers de confiance transmis par les Utilisateurs du Client est donc susceptible de constituer des éléments de preuve, dans l’état de la législation actuelle, sous réserve des textes statutaires et déontologiques de la profession d’Huissier de Justice. Les éléments contenus dans les Procès-Verbaux de Constat de dépôt peuvent être présentés comme des moyens de preuve dans le cadre d’une action pénale dans l’optique de démontrer l’absence de responsabilité du Client (Affichage et signalisation obligatoires installées sur un chantier, installation des équipements requis par le responsable QHSE [Qualité, Hygiène, Sécurité et Environnement] respect des règles de sécurité par l’installation de blindage en tranchée…). Les éléments contenus dans les Procès-Verbaux de Constat de dépôt sont destinés à constituer des faisceaux d’indices en matière civile et administrative. L’ensemble de ces éléments peuvent être considérés comme des indices qui, par leur convergence, permettent de prouver un fait juridique. La convergence de ces différents éléments accrédite l’existence de ce qui veut être démontré par l’utilisateur spécialement formé à la construction de ces faisceaux d’indices propre à son domaine d’activité. Par les processus mis en œuvre à travers l’Application et la Plateforme, ces Procès-Verbaux de Constat de dépôt ont vocation à constituer des commencements de preuve dans la sphère de la preuve des faits juridiques qui est libre. Si un Procès-Verbal de constat venait à être établi par le déplacement d’un Huissier de Justice concomitamment aux prises de photos retranscrites sur un Procès-Verbal de Constat de dépôt de médias digitaux, le premier primera sur le second uniquement pour les mêmes faits.