L'importance de la preuve juridique à l'ère du numérique
Qu’est qu’une preuve juridique ?
Il faut tout d'abord distinguer les actes juridiques des faits juridiques :
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinés à produire des effets de droit.
De ce fait, un contrat est un acte juridique.
Les faits juridiques sont les autres faits qui entrainent des effets juridiques sans que ces effets n'aient été recherchés. Ces faits volontaires ou involontaires ont des conséquences juridiques non souhaitées.
Prenons l'exemple d'un vol de plot de chantier, il s'agit d'un évènement volontaire qui a des conséquences juridiques relevant du droit pénal. Le vol est puni par la loi de trois ans d'emprisonnement et de 45 00 euros d'amende (Article 311-3 du code pénal). C'est dans l'intérêt de personne d'aller en prison, dans cette situation les conséquences juridiques n'ont pas été recherchées par le voleur.
Tandis qu'un accident de travail est par définition involontaire et des conséquences juridiques sont produites : par exemple la prise en charge des frais de soins par l'employeur.
Une preuve juridique est un élément qui permet de démontrer la véracité d'un fait ou d'un acte dans un contexte légal. Elle doit être admissible devant un tribunal et peut prendre différentes formes, telles que des documents écrits, des témoignages, des rapports d'experts, des aveux, ou des présomptions. La preuve juridique a pour objectif de convaincre un juge de la réalité d'un fait ou d'un acte, et ainsi de protéger les droits et les intérêts des parties impliquées.
Parce que nous ne pouvons pas prédire l'avenir, il est préférable d'anticiper les imprévus en constituant des preuves juridiques en amont. Dans cet objectif, nos clients avant de débuter un chantier prennent des preuve des désordres présent avant le début des travaux avec l'application BP.
Pourquoi les preuves juridiques digitalisées sont indispensables
Cependant, en l'absence de preuves juridiques et digitales, les professionnels du bâtiment et des travaux publics peuvent rencontrer divers problèmes :
- Litiges non résolus : Sans preuves solides, il devient difficile de prouver la responsabilité ou l'achèvement d'un travail, entraînant des litiges coûteux et chronophages.
- Perte de confiance : Les clients et partenaires peuvent perdre confiance en vos services si vous n'êtes pas en mesure de fournir des preuves tangibles en cas de désaccord.
- Sanctions légales : En cas de litige ou d'inspection, l'absence de preuves peut entraîner des sanctions légales ou financières importantes.
- Impact sur la réputation : Des litiges non résolus et des accusations non fondées peuvent ternir votre réputation et affecter la pérennité de votre entreprise.
Qu’est qu’une preuve juridique digitalisée?
Une preuve juridique digitalisée est obtenue par l'application brevetée BP, c'est aujourd'hui le seul moyen d'obtenir un moyen de preuve fiable puisqu'elle a été mise au point par des experts.
C'est une innovation breveté qui permet de sécuriser ses chantiers, d'en suivre les avancées et de réaliser une gestion des risques optimale.
Lorsque vous réaliser des clichés avec l'application BP ceux-ci sont horodatés, géolocalisés et certifiés dans un PV rendu par un commissaire de justice indépendant à la situation. Vous avez la certitude d'obtenir un moyen de preuve crédible sous 5 jours.
BP est la solution et l'outil indispensable à tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics.
Les avantages de la preuve juridique digitalisée avec DIRECTPREUVE
Grace à notre application brevetée, dédiée aux professionnels du bâtiment et des travaux publics. Son interface permet une utilisation rapide, intuitive et fiable.
Géolocalisation et Horodatage : Chaque preuve recueillie est automatiquement géolocalisée et horodatée, offrant une vérifiabilité inégalée.
Certification par un Commissaire de Justice Indépendant : Les preuves sont certifiées par un commissaire de justice indépendant, garantissant leur admissibilité en justice.
Rapidité : La certification des preuves est obtenue sous 5 jours, permettant une réactivité essentielle en cas de litige.
Simplicité d’utilisation : L'application est conçue pour être intuitive, permettant même aux utilisateurs les moins technophiles de s'y retrouver facilement.
Gestion centralisée des preuves : Toutes les preuves sont stockées de manière sécurisée et centralisée, facilitant leur accès en cas de besoin
Conclusion
En conclusion, les preuves juridiques digitalisées sont essentielles pour tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics, en particulier pour les artisans indépendants qui sont souvent les plus lésés par le manque de protection juridique. L'application BP de DIRECTPREUVE offre une solution innovante et fiable pour sécuriser vos chantiers, prévenir les litiges et protéger votre activité. Sécurisez vos chantiers et protégez-vous avec DIRECTPREUVE.